La transmission du bien loué

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Chaque banque de jurisprudence est précédée d'une chronique détaillée donnant une vision générale de la matière et de l'évolution de la jurisprudence.
Toutes ces banques sont complètes, et recouvrent la totalité des décisions publiées.

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- Chroniques d'auteurs [Chroniques d'auteurs]
- Preuve du bail - Ecrit - Bail verbal [Banque de Jurisprudence]
- Clause d'habitation bourgeoise [Banque de Jurisprudence]
- Droit au logement - Logement social [banque de Jurisprudence]
- Contrat de résidence principale [Banque de Jurisprudence]
- Droit d'habitation [Banque de Jurisprudence]
- Bail de courte durée - résiliation - prorogation [Banque de Jurisprudence]
- Permis de location - Habitabilité [Banque de Jurisprudence]
- Prix du bail - indexation - Révision [Banque de Jurisprudence]
- Charges locatives [Banque de Jurisprudence]
- Obligations du bailleur [Banque de Jurisprudence]
- Obligations du preneur - Incendie - gardien [Banque de Jurisprudence]
- Fin de bail : Préavis - Congés - extinctiton [Banque de Jurisprudence]
- Durée du bail - Prorogation - délais de grâce [Banque de Jurisprudence]
- Résolution, résiliation et perte de la chose louée [Banque de Jurisprudence]
- Droit et Abus de droit - Art. 1184 c.c. [Banque de Jurisprudence]
- Enregistrement - Transmission d'un bien loué - Date certaine [Banque de Jurisprudence]
- Théorie des impenses - Améliorations [Banque de Jurisprudence]
- Dégats locatifs - Expertise - Etat des lieux [Banque de Jurisprudence]
- Procédure - Conciliation - requête - Citation [Banque de Jurisprudence]




Transmission du bien loué

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Rappelons, outre l'aspect fiscal, l'enregistrement donne date certaine au bail, et le rend opposable au nouvel acquéreur.
Ainsi dans le cadre d'une cession des droits du bailleur au nouvel acquéreur, celui-ci sera tenu de respecter les termes du contrat de bail enregistré.
Les dispositions de l'article 1328 du Code civil rappellent qu'il existe plusieurs situations pour qu'un acte ait date certaine. Toutefois, l'enregistrement reste la solution prioritaire.

Ainsi, si le bail a date certaine, et que cette date certaine soit antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation(art. 9, alinéa 1er - L. du 20 février 1991).
Dans ces conditions, le changement de propriétaire sera sans incidence aucune sur la continuation du contrat de bail dûment enregistré.

Toutefois, le nouvel acquéreur disposera des mêmes conditions de résiliation que l'ancien bailleur-vendeur, telles qu'elles sont reprises aux §§2, 3 et 4 de l'article 3 (L.20.02.91).
Ainsi, le nouvel acquéreur pourra demander la résiliat