Jurisprudence droit de bornage

Chronique observations








Chronique de Jurisprudence

Le bornage est qualifié par la doctrine comme un ensemble d’opérations tendant à fixer la ligne qui sépare deux propriétés immobilières, et à la marquer par des signes matériels.
Il y a donc une opération juridique, établir la limite séparative, et une opération matérielle , l'abornement, ayant pour objet d'indiquer la ligne séparative sur le sol au moyen de signes appropriés, appelés bornes.
Les dispositions de l’article 646 du Code civil précisent : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs ».
Le bornage tend seulement à reconnaître les limites des propriétés respectives.
Suivant l’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1992, les frais communs ne visent pas les frais d’expertise relatifs à la détermination de la limite.

Souvent le bornage se complique d’une question de propriété, soit que la fixation des limites donne lieu à des contestations, soit que les parties profitent des opérations de bornage pour procéder à des rectifications de limites, à des échanges de parcelles, voire à des transactions (DE PAGE , T.V. n° 962 b, p. 841) .
Dans ce cas, un tel document doit être transcrit pour rendre les mutations opposables aux tiers.
Les documents de bornage annexés à un acte notarié, s’ils peuvent former titre entre les parties en cause, ne sont pas opposables au tiers. Il ne bénéficie pas de la force probante attachée aux actes authentiques.



Jurisprudence Bornage


- Frais de bornage par moitié : Les frais de bornage proprement dit doivent être supportés par moitié. Les frais de mesurage et d'expertise doivent être partagés proportionnellement à la superficie des fonds.
Les frais de justice sont à charge de la partie qui a rendu impossible un bornage amiable.
Un mur qui ne se trouve pas sur la limite entre deux fonds n'est pas un mur mitoyen ni un mur séparatif privatif.

Justice de paix de Westerlo, Jugement du 14 octobre 2002.
Juge de paix : L. Carens
(JJP 2004, p. 384)

- Bornage à frais communs : La disposition de l'article 646 du Code civil suivant laquelle le bornage se fait à frais communs, vise uniquement les frais liés à la séparation ou au bornage proprement dit et non les frais d'expertise relatifs à la détermination de la limite.
Cour de Cassation (1ère ch.), Arrêt du 23 octobre 1992
Conseiller : Mme Baeté-Swinnen
Arrêt du 23 octobre 1992 (1)