Le bail de rénovation

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Bail de rénovation


Définition : Le bail de rénovation est celui dans lequel, en contrepartie de l’engagement du preneur d’effectuer certains travaux, le bailleur concède un avantage qui peut consister :

- Soit dans la renonciation à donner le congé pendant une période déterminée ;
- Soit dans la renonciation à demander la révision du loyer ;
- Soit dans l’octroi d’une réduction de loyer ;

L’article 8 de la loi du 20 février 1991 prévoit : « Les parties peuvent convenir par écrit à tout moment que le preneur s’engage à réaliser à ses frais dans le bien loué des travaux déterminés, qui incombent au bailleur. Elles doivent fixer le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés. Dans ce cas, il peut dérogé à l’article 2 à la condition que les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences de cet article, que ces travaux soient décrits avec précision, que le début des travaux soit fixé dans un délai raisonnable et qu’aucun loyer ne soit exigible pendant la durée convenue pour ceux-ci, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer (…) ».

Ainsi, dans le cadre de ce mécanisme juridique, il est permis aux parties de déroger aux certaines dispositions impératives de la loi sur les baux de résidence principale :

- Le bien ne doit pas nécessairement satisfaire aux exigences élémentaires de salubrité, de sécurité et d’habitabilité ;
- Le bailleur peut renoncer à son droit de mettre fin au contrat à tout moment pour occupation personnelle;

Le bail à rénovation n’est soumis à aucune condition de forme et peut être convenu verbalement. Cette convention ne doit pas nécessairement exister lors de la conclusion du bail, et peut donc être conclue ultérieurement