Le bail d'étudiant

En principe, un contrat de bail d’étudiant ne tombe pas sous la législation des baux sur la résidence principale (L. du 20 février 1991). Etant donné que l’étudiant reste domicilié chez ses parents, ce contrat demeure donc un bail de droit commun et est régi par les dispositions du Code civil 1708 et suivants.

Toutefois, depuis le 15 juin 2007, un écrit est obligatoire et celui-ci doit contenir différentes mentions obligatoires :
- L’identité des parties
- la date de prise cours
- la durée du bail
- le montant du loyer
- les modalités des charges
- la désignation précise des lieux loués

Comme tout bail d’habitation, le logement pour étudiant doit comprendre toute une série d’équipement tant d’habitabilité que de sécurité.

- Habitabilité : chauffage, sanitaire, locaux salubres..
- Sécurité : extincteur, porte coupe-feu, détecteur de fumé, conformité d’appareil au gaz.
Signalons que l'arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 impose des normes minimales pour installation sanitaires, électrique et de gaz.

Etat des lieux : Un état des lieux est obligatoire. Celui-ci doit être précis. Toute formulation vague ne pourra pas permettre d'établir un constat pertinent permettant au propriétaire d'exiger le remplacement du bien endommagé.

Durée du bail : Un bail écrit à durée déterminée ne peut en principe pas être rompu avant terme, à moins que le contrat ne prévoie une clause quant au congé. Un bail d’étudiant est souvent fixé pour une période de 10 à 12 mois. Il arrive que des contrats de plus courte durée soient consentis, à l’occasion d’étudiant Erasmus.
Sauf clause contraire, le bail se termine automatiquement au terme fixé, sans qu’il soit besoin de notifier un préavis.
Si le logement constitue pour l’étudiant sa résidence principale, le locataire devra notifier un préavis de trois mois, à défaut le bail sera automatiquement transformé en un bail de 9 ans.
Notons que contrairement au bail de résidence principale, le décès du locataire entraine la dissolution immédiate du bail.

Résiliation anticipée : il n’est pas possible de résilier anticipativement un bail d’étudiant.
Toutefois, la jurisprudence a tendance à accepter la résiliation anticipée sans indemnité, pour cessation des études, pour changement d’établissement d’enseignement, le décès d’un parent…

Il est parfois permis au locataire de se désister de ses obligations s’il présente un candidat locataire qui accepte la bail aux mêmes conditions.
En général, les contrats type d'étudiant prévoit cette faculté, et la jurisprudence a tendance à le confirmer.

La garantie : elle est limitée à l’équivalent d’un mois ou de deux mois de loyer.
Il n’existe aucune obligation de placer la somme sur un compte bloqué, contrairement aux baux de résidence principale.

Assurance : Le locataire doit assurer les risques de son occupation, sauf si le contrat le soustrait cette obligation.
Il arrive souvent que le contrat d’assurance du bailleur, comporte une clause d’abandon de recours. Cela signifie que la compagnie renonce à exercer un recours contre le locataire si celui-ci est responsable des dégâts.